Guillaume Crochemore - Consultant indépendant

Conseiller à la sécurité du transport de marchandises dangereuses

Le conseiller à la sécurité du transport de marchandises dangereuses (CSTMD)

1) Origine

Le conseiller à la sécurité du transport des marchandises dangereuses fait partie d'un dispositif mis en place par tous les pays signataires et appellé : "MESURES DE CONTRÔLE ET AUTRES MESURES DE SOUTIEN VISANT À L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ"

Contrairement aux fonctionnaires des pays respectifs, il agit sous l'autorité de l'entreprise.

2) Utilité

Le conseiller est chargé :

  1. 1- d’examiner le respect des règles relatives au chargement, déchargement et transport de marchandises dangereuses et de conseiller l’entreprise,
  2. 2- de conseiller l'entreprise dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses;
    1. 2-a ) d’assurer la rédaction d’un rapport d’accident et de ses modalités de traitement,
    2. 2-b ) de rédiger un rapport annuel destiné à la direction de l’entreprise ou, le cas échéant, à une autorité publique locale, sur les activités de cette entreprise relatives au transport de marchandises dangereuses.
  3. 3- le règlement décrit ses responsabilités : « Sous la responsabilité du chef d’établissement, le conseiller à pour mission essentielle de rechercher tout moyen de promouvoir toute action, dans la limite des activités concernées par l’entreprise, afin de faciliter l’exécution de ces activités dans le respect des dispositions applicables et dans les conditions optimales de sécurité ».

Ces tâches sont les suivantes :

  • Examiner le respect des prescriptions relatives au Transport de marchandises dangereuses.
  • Conseiller l’entreprise dans les opérations liées à ces transports.
  • Assurer la rédaction d’un rapport annuel sur ces activités de transport. (ce rapport est conservé pendant 5 ans par l’établissement, et il est mis à la disposition des autorités nationales, à leur demande)
  • Identification des marchandises.
  • Prise en compte des achats des moyens de transport.
  • Vérifications des matériels utilisés pour le transport.
  • Mise en place de protocole de sécurité.
  • Formation du personnel.
  • Rapports éventuels d’accidents ou d’incidents.
  • Mise en place de plan de sûreté

3) Obligation

1.8.3.1 Chaque entreprise dont l'activité comporte le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité, nommés ci-après "conseillers", pour le transport de marchandises dangereuses, chargés d'aider à la prévention des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement, inhérents à ces activités.

à moduler selon les pays

4) Exemption selon la France :

Article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié dit « arrêté TMD ». Le présent article a pour objet de compléter les dispositions du chapitre 1.8.3 :

1. Exemptions :

Les entreprises exemptées de l’application du 1.8.3 dans le cadre du 1.8.3.2 sont celles dont les seules activités concernées figurent parmi les suivantes :

  • transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, et opérations de chargement, de déchargement ou d’emballage liées à de tels transports ;
  • transports de marchandises dangereuses en colis, en quantités inférieures aux seuils définis au 1.1.3.6 et opérations de chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses en colis en quantités inférieures, par opération, à ces seuils ;
  • transports de marchandises emballées en quantités limitées selon le 3.4 ou en quantités exceptées selon le 3.5, et opérations de chargement, de déchargement ou d’emballage de ces marchandises dangereuses ; opérations d’emballage liées à des opérations de chargement en quantités inférieures par unité de transport routier, wagon ou bateau aux seuils du 1.1.3.6 ;
  • opérations de chargement de véhicules routiers de matières radioactives de faible activité spécifique en colis de type industriel dont les n° ONU sont 2912, 3321 ou 3322, dans le cadre des opérations de collecte réalisées par l’Agence nationale des déchets radioactifs ;
  • opérations de chargement et de déchargement dans les établissements de santé de matières radioactives dont les n° ONU sont 2915, 2916, 2917, 2919 ou 3332, dans le cadre des opérations de transport réalisées ou commissionnées par les fournisseurs qui disposent, pour les matières dangereuses de la classe 7, d’un conseiller à la sécurité interne à la société ;
  • opérations de chargement et déchargement liées à des transports nationaux de boissons alcoolisées (n° ONU 3065) dans le cadre d’opérations de collecte saisonnières et limitées à une région de production ;
  • opérations occasionnelles de chargement de colis dans une unité de transport en vue d’un transport national, si le nombre d’opérations réalisées par an n’est pas supérieur à deux ;
  • opérations de déchargement de marchandises dangereuses.

Exceptions à ces exemptions

Toutefois, au titre de ce dernier point, les entreprises qui effectuent des opérations de déchargement dans des installations relevant des cas suivants ne peuvent pas bénéficier de cette exemption :

  • installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations nucléaires de base ;
  • installations soumises à autorisation dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors que les marchandises déchargées sont mentionnées dans la désignation des activités soumises à autorisation de la rubrique correspondante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

5) Qui peut être conseiller à la Sécurité ?

Le chef d’entreprise, ou bien un autre salarié de l’entreprise, ou encore une personne externe à l’entreprise.

Toutes ces personnes doivent être titulaires du Certificat Communautaire de Conseiller à la Sécurité délivré par le CIFMD.

Hélas, le conseiller à la sécurité interne à l'entreprise :

  1. assume souvent une forte Charge de travail et équilibre différentes missions ;
  2. est juge et partie, et subit directement la pression financière quand il rend un avis ;
  3. agit comme CSTMD parfois de façon très intermittente ;
  4. a besoin de temps pour assurer la veille réglementaire et préparer les examens tous les 5 ans ;
  5. est isolé de ses concurrents et ne connaît pas toujours tout de ses fournisseurs ;
  6. Faute de temps, il pourrait dépasser l'échéance du 31 mars pour le rapport annuel ;

6) Qualification

Conseiller à la sécurité externe toutes classes dont 7 pour les règlements ADR, RID et ADN.

(Le conseiller à la sécurité est habilité par le CIFMD, il doit être désigné pour toute entreprise remettant au transport, transportant, et, dans certains cas, réceptionnant des marchandises dangereuses.)

Le transport de marchandises dangereuses sort les produits des sites et approche les produits dangereux des populations et des usagers de la route.

La nature intrinsèque des produits peut amener un accident à provoquer une catastrophe, donc les états européens ont édicté des règles pour contenir ce risque, en se faisant aider des plus grands industriels comme les compagnies pétrolières. En agissant au sein des entreprises, en toute confiance avec les exploitants, le CSTMD peut faire appliquer les règles, et les adapter pour prévenir au mieux les risques.

G Crochemore s'applique à
  • éviter qu'un accident ne se transforme en catastrophe (intervention des services l'état)
  • éviter que les accidents ne surviennent ( déclaration assurances, arrêt de travail)
  • Assurer la conformité réglementaire de ses clients ( amendes, responsabilité civile ou pénale)

7) Ma Mission

Devis pour clarifier l'étendue des responsabilités et des rôles assumés par le client

CONSEILLER SÉCURITÉ :

  • Audit initial avec recommandations ;
  • Assistance téléphonique ;
  • Veille réglementaire ;
  • Rédaction du rapport annuel obligatoire ;
  • + alerte autres règlements ;
  • Prévention du risque chimique (Stockage - Transferts - Transport) ;
  • Exploitation et gestion des installations classées (ICPE) ;
  • Gestion des déchets industriels ;
  • organisation interne ;
  • Validation des procédures, processus et enregistrements ;
  • Plan radioprotection ;
  • + Assistance au conseiller sécurité interne.

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